CGV ACE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RENTREE DECALEE 25/26
PREAMBULE :
L’établissement d’enseignement supérieur propose, dans le cadre de ses formations en cursus initial, un dispositif spécifique dénommé « Rentrée décalée », permettant aux étudiants d’intégrer la formation en cours d’année académique, selon un parcours pédagogique adapté.
Dans ce cadre, l’étudiant(-e) suit à distance les enseignements fondamentaux du premier semestre, selon une progression pédagogique définie par l’établissement. Ces enseignements peuvent être dispensés avant, pendant ou après le second semestre, sans que cette organisation ne compromette le bon déroulement ni la continuité des cours du semestre 2, suivis en présentiel sur le campus.
L’étudiant(-e) est alors intégré(-e) à la promotion existante pour la poursuite du programme en présentiel, dans les mêmes conditions d’études, d’évaluation et de validation que les autres étudiants du cursus initial concerné.
Il est expressément précisé que le dispositif de « Rentrée décalée » ne s’applique pas aux formations dispensées en alternance, ni aux programmes internationaux.
Article 1 – Dispositions générales
Article 2 – Objet et champs d’application
Article 3 – Conditions d’accès
Article 4 – Durée de la formation
Article 5 - Organisation de la formation
Article 6 – Organisation des classes et ouvertures des programmes
Article 7 – Mises à niveau
Article 8 – Spécialisations métiers, options, séminaires, langues vivantes
Article 9 – Conditions d’annulation de l’inscription
Article 10 – Tarifs - Modalités de paiement – Gestion des impayés
Article 11 - CVEC et associations étudiantes
Article 12 - Responsabilité et règlement intérieur
Article 13 – Communications avec l’étudiant
Article 14 – Données personnelles
Article 15 - Litiges
Article 16 – Renonciation
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente d’ACE Education, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACE Education met en vente un cursus initial et/ou continu.
Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre ACE Education, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 024 013 00029 (ci-après dénommée “ACE Education”), et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par ACE Education et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre ACE Education et le client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Article 2 - Objet et champs d’application
Les écoles du Groupe ACE Education sont des établissements d’enseignement supérieur privé qui regroupent cinq univers dispensant des cursus spécialisés en sport business (AMOS), management hôtelier de luxe (CMH), design et image (ESDAC), mode (EIDM), arts appliqués (ENAAI), de niveau Bac à Bac+5. ACE Education utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet des écoles.
Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, ACE Education pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin de tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).
Le fait qu’ACE Education ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Article 3 – Conditions d’accès.
Pour les admissions en 1ère année : obtention du Baccalauréat.
Pour les intégrations en admission parallèle :
Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS.
Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS.
Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS.
Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS.
Pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant suivre une formation en France : tout document le cas échéant attestant de l’autorisation de suivre ladite formation sur le territoire français pour toute la durée de l’année académique.
Lors de l’admission : un passeport en cours de validité ;
Au plus tard le premier jour de la rentrée académique 2026-2027 : l’étudiant(-e) s’engage à être en possession d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », couvrant l’intégralité de la période de formation concernée, à savoir de janvier 2026 à août 2026.
En cas de poursuite de la formation sur l’année académique suivante : l’étudiant(-e) devra produire un titre de séjour en cours de validité couvrant l’ensemble de la période de la nouvelle année académique, soit de septembre 2026 à septembre 2027.
Et ce conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA - article L. 312-2, articles L. 412-3 et L. 422-1 et L. 422-2).
En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d’inscription des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, il est expressément rappelé qu’un étudiant entré en France avec un visa touristique prend le risque de se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus.
L'école rappelle par le présent contrat que la régularité de la situation administrative de l’étudiant est indispensable à la poursuite de sa formation. En l’absence de documents officiels permettant de justifier d’un droit de séjour en France couvrant la durée de la formation et par conséquent pouvant conduire à une irrégularité de la situation de l'étudiant, l’établissement se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’inscription, afin de ne pas compromettre la continuité des études de ce dernier.
Article 4 – Durée de la formation
Pour une rentrée initiale, le cycle de formation s’étend sur trois ans pour un Bachelor et deux ans pour un Mastère.
Pour l’étudiant(-e) bénéficiant d’une Rentrée décalée, la première année académique est suivie sur une période adaptée, conformément à l’organisation pédagogique définie par l’établissement.
Article 5 – Organisation de la formation
Intégration à la promotion et modalités pédagogiques
L’étudiant(-e) intégrant la formation dans le cadre d’une « Rentrée décalée » s’inscrit dans une promotion dont le cycle pédagogique a déjà débuté. Les enseignements correspondant à la première période de formation sont dispensés en formation ouverte et à distance (FOAD), selon les modalités définies par l’établissement : cours à distances, plateformes e-learning, travaux et projets dirigés, classes virtuelles, évaluations…
La participation de l’étudiant(e) à l’ensemble des activités pédagogiques du semestre 1, incluant classes virtuelles, travaux dirigés et évaluations organisés dans le cadre de la FOAD, est obligatoire. Cette participation conditionne la validation des unités d’enseignement du semestre et par conséquent, l’accès au semestre 2.
L’accès à la plateforme pédagogique en ligne est strictement personnel et limité à une durée déterminée par l’établissement, à compter de la date de démarrage du parcours à distance. Aucun délai supplémentaire, suspension ou report d’accès ne pourra être accordé.
Article 6 - Organisation des classes et ouverture des programmes
Condition minimale d’ouverture
L’ouverture de la « Rentrée décalée » est soumise à l’atteinte d’un effectif minimum de 15 étudiants inscrits au niveau national, pour le premier semestre.
ACE Education se réserve le droit de ne pas ouvrir le cursus « Rentrée décalée » si l’effectif minimum requis n’est pas atteint. L’étudiant(-e) sera informé(-e) de la confirmation de l’ouverture du programme et des modalités d’intégration, au plus tard 72 heures avant le début des enseignements.
Le cas échéant, il sera proposé à l’étudiant(-e) de reporter son inscription à la rentrée suivante (année académique 2026-2027). Il pourra également, si les conditions le permettent, bénéficier d’une convention de stage.
Dans cette hypothèse, l’établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la non-ouverture du programme, notamment en ce qui concerne l’organisation personnelle ou la planification académique de l’étudiant(-e).
Constitution de la promotion
L’étudiant(-e) intégrant la formation dans le cadre d’une rentrée décalée rejoint, sauf exception, une classe existante pour le second semestre ou une classe spécifiquement constituée pour le dispositif, selon les besoins pédagogiques et les effectifs. La composition de la classe est déterminée par l’établissement, qui se réserve la faculté de répartir les étudiants, afin d’assurer la qualité pédagogique et le bon déroulement du programme.
Article 7 – Spécialisations métiers, options, séminaires, langues vivantes
Dans le cadre de la rentrée décalée, l’étudiant(-e) une promotion dont le parcours de formation est déjà engagé. Les choix pédagogiques possibles lors de la rentrée initiale (langues vivantes, spécialisations métiers, options ou séminaires) sont déterminés par l’établissement, pour les étudiants de la rentrée décalée. En conséquence, l’étudiant(-e) suit les enseignements et options, spécialisations tels qu’attribués par l’établissement, conformément à l’organisation académique en vigueur pour la promotion concernée. Aucun aménagement, modification ou choix individuel ne peut être demandé dans ce cadre.
Article 8 – Mises à niveau
Dans le cadre de l’admission parallèle au sein de certaines écoles ACE Education (AMOS, CMH), l’étudiant(e) s’engage à suivre un module de mise à niveau obligatoire (frais supplémentaire en sus des frais de formation) organisé par l’établissement. Ce module est destiné à assurer l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à la bonne poursuite du cursus, conformément au référentiel de la formation. Il conditionne la validation définitive de l’inscription et, le cas échéant, l’accès aux enseignements et évaluations du programme.
La mise à niveau peut être dispensée, au choix de l’établissement et selon les nécessités pédagogiques, en présentiel et/ou en distanciel. Les modalités d’organisation (durée, calendrier, contenus, supports, modalités d’évaluation, etc.) seront portées à la connaissance de l’étudiant(e) avant le démarrage du module.
Article 9- Conditions d’annulation de l’inscription
Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées aux services administratif et pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 90 jours à date de réception du courrier. Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.
L’Etudiant bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation - sans avoir à justifier d’un motif particulier ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion de la présente convention de préinscription. Pour exercer le droit de rétractation, l’Etudiant peut remplir le formulaire de rétractation accessible via le lien suivant : Formulaire de rétractation - Qualtrics Survey | Qualtrics Experience Management. Passé ce délai, les conditions suivantes s’appliquent et l’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité de son cycle selon les modalités citées ci-après.
Echec à un examen :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, sur présentation d’un justificatif officiel (BTS, DUT, Licence, etc.), l’étudiant ne pourra intégrer la formation. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 200 € de frais de réservation qui resteront dus à l’école.
Non-obtention d’un visa :
En cas de non-obtention d’un visa, au plus tard le premier jour de formation, l’étudiant(e) peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée.
Désistement avant le début de la formation :
Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation. Des frais resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :
25% pour toute demande d’annulation avant le 01 janvier 2026
35% pour toute demande d’annulation reçue entre le 01 janvier 2026 et la veille de la rentrée scolaire
(% du montant total des frais engagés : frais de scolarité, options et voyages – cotisation BDE non remboursée).
Abandon après le début de la formation :
L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. L’étudiant reste redevable auprès d’ACE Education de frais liés à son inscription, options et voyages inclus selon les modalités suivantes :
50% pour tout abandon entre la rentrée et le 31 mars 2026
100% pour tout abandon à compter du 01 avril 2026 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours
(% du montant total des frais engagés : frais de scolarité, options et voyages – cotisation BDE non remboursée).
Motif impérieux et force majeure
En cas de désistement (le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation) justifié par un motif impérieux et légitime, l'étudiant sera remboursé de l’intégralité des frais payés, déduction faite de l’acompte. En situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, l’étudiant bénéficiera du même remboursement, après la déduction de l’acompte.
En cas d’abandon (l’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation) en cours de formation justifié par un motif impérieux et légitime, l'étudiant sera remboursé des frais de scolarité sera effectué au prorata des mois restants non consommés.
Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :
Arrêt maladie ou hospitalisation de plus d’un mois, après le début de la formation, justifié par un médecin spécialiste ;
Non-obtention d’un visa ;
Exclusion définitive d’une formation :
L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable des coûts de formation.
Conditions de réinscription
L’établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure si les prérequis académiques attendus ne sont pas validés.
Article 10 – Tarifs - Modalités de paiement – Gestion des impayés
Tarifs
Les frais de formation applicables pour l’année académique en cours sont consultables sur les sites internet des écoles du Groupe ACE Education. Ces tarifs s’entendent hors offres promotionnelles, options, séminaires ou modules de mise à niveau, et sont susceptibles d’évoluer à chaque rentrée académique.
Modalités de paiement
Un acompte sur le montant total de la formation est exigé au moment de la signature de la convention d’inscription. Le solde du prix de la formation est à régler conformément à l’échéancier convenu (règlement en une, ou plusieurs échéances) entre l’étudiant(e) et l’établissement, tel que précisé dans ladite convention.
Gestion des impayés
Un retard ou un défaut de paiement constitue une violation des obligations contractuelles et l’étudiant(e) qui sera alors considéré(e) comme étant en situation d’impayé. Dans ce cas, l’établissement pourra engager, une procédure de médiation afin de rechercher une solution amiable et de permettre la régularisation de la situation. Toutes les mesures liées au retard ou à un non-paiement seront communiquées à l’étudiant(e) par mail.
À défaut de régularisation dans les cinq jours ouvrés suivant la notification à l’étudiant, l’établissement se réserve le droit de :
Suspendre l’accès à l’étudiant(-e) aux enseignements et tout autre service pédagogique jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
Suspendre l’accès de l’étudiant(e) aux plateformes pédagogiques, logiciels, outils numériques, jusqu’à régularisation complète des sommes dues ;
Résilier définitivement l’inscription de l’étudiant(-e).
Le cas échéant, l’établissement pourra engager toute action de recouvrement nécessaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues et Les sommes déjà versées seront retenues à titre d’indemnité.
Article 11 - CVEC et associations étudiantes
Toutes les écoles du Groupe ACE Education ne sont pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.
L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiant(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours. L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès d’ACE Education avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Les étudiants inscrits en année de Césure doivent s’acquitter de la CVEC dans la mesure où ils restent inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
Une cotisation annuelle obligatoire de 30€ est appliquée à chaque étudiant(e) pour le Bureau des Étudiants (BDE). L’étudiant(e) s’engage à régler cette somme, par chèque, au plus tard, le premier jour de sa formation. Le BDA est un organe collégial, composé d’étudiants, qui contribue à organiser et animer la vie étudiante (BDE) au sein d’un campus mais également la vie sportive (BDS). Cette cotisation, non remboursable même en cas d’abandon de la formation ou de non-participation aux activités du BDE, est incluse dans les frais annexes liés à la scolarité et est destinée à financer les activités, événements, et services proposés par le BDE. Les fonds collectés via cette cotisation sont gérés directement par le BDE. ACE Education n’intervient pas dans leur utilisation ou la planification des activités proposées.
Les écoles AMOS, bénéficient de la cellule AMOS LAB. Cette cellule s’investie au quotidien pour rechercher des opportunités au sein d’entreprises du monde du sport, et permettre à des étudiants de vivre une multiplicité d’expériences professionnelles. L’inscription en tant qu’étudiant(e) AMOS ouvre automatiquement droit en tant que « membre étudiant » à l’association AMOS Lab du campus. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AMOS Lab s’engage à ne pas utiliser les informations de l’adhérent à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.
Article 12 - Responsabilité et règlement intérieur
Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur et du règlement pédagogique applicables aux locaux concernés, lesquels seront portés à sa connaissance au plus tard le premier jour de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur et le règlement pédagogique sont des documents susceptibles d’être modifiés en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.
Article 13 – Communications avec l’étudiant
Toutes les communications relatives à la formation de l’étudiant(e) sont établies directement entre ACE Education et l’étudiant(e), sauf en cas d’autorisation expresse de sa part ou en présence d’une obligation légale. L’étudiant(e) demeure seul(e) responsable du suivi et de la gestion des informations transmises par l’établissement, quels que soient les canaux utilisés (courrier, email ou tout autre moyen validé). En conséquence, ACE Education ne saurait être tenu responsable d’un défaut de transmission, d’une incompréhension ou d’un litige entre l’étudiant(e) et ses parents ou le financeur de sa formation. Il appartient à l’étudiant(e), s’il/elle le souhaite, de partager ces informations avec eux. Pour les étudiant(e)s mineur(e)s, ACE Education communiquera également avec leur représentant légal jusqu’à la majorité.
Article 14 – Données personnelles
L’Ecole s’engage à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles.
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, l’Ecole traite les données personnelles de l’Etudiant et, de manière plus générale, de ses interlocuteurs, en qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable à la protection des données personnelles, et ce pour la durée de la présente convention de préinscription.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la présente convention de préinscription et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, informations relatives à la pièce d’identité, nationalité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de l’Ecole, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données personnelles de l’Etudiant collectées. Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de l’Ecole, et notamment l’Etudiant, de leurs droits prévus par la législation applicable à la protection des données personnelles.
ACE Education s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :
Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
La loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur les sites internet des écoles :
Article 15 – Litiges
La présente convention est régie et soumise au droit français.
Les parties déclarent donner compétence exclusive aux tribunaux français compétents pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature relatif à la présente convention, concernant notamment sa formation, sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa cessation, sa résiliation ou sa résolution. Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.
L’étudiant(-e) dispose également de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Ecole dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
L’étudiant(-e) peut saisir à cet effet Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
Tél : 01.42.56.38.86
https://www.mediateurfevad.fr.
Article 16 – Renonciation
Le fait pour ACE Education de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.